CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE SRT (Société Rigillo Transport)

1. Interprétation : 

Les définitions ci-après s'appliquent aux Services fournis par ou au nom de SRT au Client :

« Agent » désigne toute personne ou entité agissant au nom et pour le compte d'un tiers.

« Contrat » désigne les accords convenus entre le Client et SRT concernant la prestation des Services, y compris ces Conditions et, dans la mesure où elles s’appliquent, les documents émis par ou au nom de SRT énumérés à l’article 2.2 et tout contrat signé et négocié entre le Client et SRT stipulé au point 2.3 ci-dessous

« Autorité » désigne toute personne ou entité juridique ou administrative dûment constituée exécutant ses compétences et exerçant sa juridiction sur une nation, un État, une municipalité, un port ou un aéroport.

« Brexit évènement déclencheur » désigne chacun des évènements suivants en lien aux Services de Transport en provenance ou à l’arrivé au Royaume Uni à tout moment à la suite de la sortie du Royaume-Uni des Etats Membres de l’Union Européenne :

a. Un impact secondaire substantiel sur la capacité de SRT de fournir les Services conformément à ce Contrat et la loi

b. Une augmentation dans les coûts subis par SRT dans la fourniture des Services conformément à ce Contrat ou la loi

c. Les Prix de toute partie des Services sont au moins 5% plus bas que la valeur du marché des mêmes Services. Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux présentes, un évènement déclencheur de Brexit ne résiliera ni ne modifiera (ou donnera aux parties le droit de résilier ou modifier) ce Contrat, ou invalider ses termes, ou libérer ou excuser l’exécution du Contrat.

« Cargo Insurance » désigne toute couverture d’assurance des risques des biens transportés ou stockés.

« Client » désigne la personne ou l'entité à la demande ou pour le compte de laquelle SRT fournit des Services.

« Conditions » désigne les présentes Conditions Générales de SRT.

« Conteneur » désigne les conteneurs, flexitanks, remorques, réservoirs transportables, citernes, palettes ou unités de chargement utilisés pour transporter ou regrouper des marchandises, ainsi que tout équipement associé.

« SRT » désigne l’entité SRT contractante (y compris, le cas échéant, tout affilié et/ou filiale de SRT) qui exécute ou organise l'exécution des services pour le Client tels que demandés dans une demande de commande/service donnée.

« DTS » désigne un droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.

« Instructions » désigne les exigences spécifiques du Client.

« Marchandises » désigne les produits et/ou conteneurs pris en charge par SRT dans le cadre de la prestation des Services pour le compte ou au nom du Client.

« Marchandises dangereuses » désigne les marchandises qui sont ou risquent de devenir dangereuses, inflammables, radioactives ou dommageables, ainsi que les marchandises pouvant faire l'objet d'une infestation par des nuisibles ou favoriser une telle infestation.

« Représentant direct » désigne un représentant des douanes agissant pour le compte et au nom de de l’importateur/exportateur, de sorte que le mandataire (SRT) ne doit en aucun cas être redevable des droits de douane, accises, taxes, amendes, pénalités et intérêts dus en liaison avec les marchandises importées ou exportées.

« Représentation Indirecte » désigne un représentant des douanes agissant en tant que représentant (SRT) qui devient solidairement responsable des droits de douane, droits d'accise, taxes, amendes, pénalités et / ou intérêts dus en liaison avec les marchandises importées ou exportées.

« Personne » désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

« Principal » désigne une personne ou entité agissant en son nom et pour son propre compte.

« Prix » désigne la rémunération des Services fournis par SRT telle que convenue par les Parties.

« Propriétaire » si différent du Client, désigne le propriétaire, l'expéditeur et le destinataire des Biens et toute autre personne qui est ou peut devenir intéressée par les Biens et toute personne agissant en leur nom.

« Siège social » désigne l'adresse à laquelle SRT est constituée et immatriculée.

« Services » désigne l'ensemble des services regroupant les Services auxiliaires, les Services de conseil, les Services douaniers, les Services logistiques, les Services de transport et les Services d'entreposage fournis par SRT au Client, ainsi que tous les sujets nécessairement liées et accessoires à la fourniture des Services.

« Services auxiliaires » désigne les services additionnels secondaires aux services principaux de conseil, de transport et de logistique.

« Services de conseil » désigne les services associés au transport ou à la logistique et n'impliquant aucun déplacement ou aucune prise en charge des Marchandises. Cesservices peuvent notamment concerner l'analyse des coûts des chaînes d'approvisionnement, l'optimisation du transport ou des installations logistiques.

« Services douaniers » désigne tout aspect associé à la prestation de services douaniers par rapport aux Marchandises transportées ou prises en charge, notamment le dédouanement, le stockage dans un entrepôt sous douane, la remise de documents, etc. effectués au nom du Client.

« Services d'entreposage » désigne l'ensemble des activités telles que, mais sans s’y limiter le déchargement, la réception, le stockage, la livraison, la gestion des stocks, le traitement des commandes, la préparation des commandes, la préparation à l'expédition, le chargement, la facturation, l'assemblage, l'étiquetage, l'échange, la vérification des informations et les services auxiliaires associés aux Marchandises) relatives au transport des Marchandises et convenues par le Client et SRT à l’exclusion de toute instruction de transporter les Marchandises.

« Services de transport » désigne le déplacement physique des Marchandises par voie aérienne, maritime, ferroviaire et/ou terrestre, y compris leur stockage temporaire lors du transport (routage, crossdocking, etc.) lorsqu’un tel stockage temporaire fait partie intégrante du déplacement des Marchandises.

« Tiers » désigne une personne ou entité non partie prenante ou ne dégageant aucun droit ou aucune obligation du Contrat entre SRT et le Client. 

2. Application :

2.1. Sauf dispositions contraires contenues dans les clauses 2.2-2.3 ci-après, l'ensemble des Services (gratuits ou non) sont fournis par SRT selon les présentes Conditions.

2.2. Lorsqu'un document intitulé « connaissement » (négociable ou non) ou « lettre de transport » maritime ou aérienne émis par ou pour le compte de SRT, stipule que SRT est contracte en qualité de transporteur, les dispositions contenues dans ledit document et si elles sont incompatibles avec les présentes Conditions primeront dans la seule mesure de leur incompatibilité.

2.3. Les présentes Conditions restent applicables même si SRT et le Client ont conclu un Contrat, faisant référence aux conditions générales d’une fédération de transport.

3. Obligations et responsabilités du Client

3.1. Le Client certifie qu'il est, soit le Propriétaire, soit l’Agent mandataire du Propriétaire des Marchandises, et qu'il est autorisé à accepter et accepte les présentes Conditions, en son propre nom et en tant qu’Agent mandaté agissant pour et au nom du Propriétaire.

3.2. Le Client et toute personne agissant en son nom donneront à SRT des instructions légales, suffisantes et exécutables, ainsi que tous les détails nécessaires et la documentation nécessaire à SRT pour réaliser les Services, y compris, sans s'y limiter, les licences, la description et les détails des Marchandises et leur nature et classification, des informations sur l'unité de gestion des stocks, la méthode de transbordement, les conditions de stockage et de transport en ce qui concerne la température et l'humidité, etc. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces détails et la documentation.

3.3. Le Client certifie que les Marchandises sont correctement emballées, classées, scellées, étiquetées, libellées et en état d'être transportées par voie aérienne, terrestre et maritime, sauf si SRT a accepté des Instructions spécifiques en matière d'emballage et/ou d'étiquetage.

3.4. Le Client garantit qu'il se conformera à la législation en vigueur en ce qui concerne l'exécution du Contrat et mènera son activité de manière éthique et légale à tout moment.

4. Droits et obligations de SRT

4.1. Sauf Contrat écrit, SRT est en droit, pour son propre compte et sans en aviser le Client, de conclure tous contrats :

a) de transport de Marchandises selon des conditions quelconques (itinéraire, voie ou personne) ;

b) de transport de Marchandises de toutes sortes, dans des conteneurs ou non, sur ou sous le pont d'un quelconque navire ;

c) de stockage, d'emballage, de transbordement, de chargement, de déchargement ou de prise en charge de Marchandises par une personne quelconque en un lieu quelconque (à terre ou à bord) et pour une durée quelconque ;

d) de stockage de Marchandises dans des conteneurs ou avec d'autres marchandises d'une quelconque nature ;

e) nécessaires à l'exécution de ses propres obligations et des mesures que SRT juge raisonnablement essentielles ou accessoires à l'exécution de ses obligations.

4.2. SRT aura le droit (sans encourir de responsabilité supplémentaire), mais ne sera nullement tenu, de déroger de quelque manière que ce soit aux instructions du Client si SRT estime raisonnablement qu’il y a lieu de le faire dans l’intérêt du Client.

4.3. SRT peut se conformer aux ordres ou recommandations émanant d'une Autorité à tout moment. La responsabilité de SRT vis-à-vis des Marchandises n'est plus engagée dès la livraison ou toute autre disposition de ces dernières, conformément auxdits ordres ou recommandations.

4.4. Si SRT estime que le transport des Marchandises ne doit pas s'effectuer ou se poursuivre, ou se poursuivre uniquement après avoir appliqué des mesures nécessaires ou encouru des frais ou risques supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur relative au contrôle des exportations, par exemple, elle est en droit :

a) d'interrompre l'activité de transport des Marchandises ou d'appliquer lesdites mesures supplémentaires et d'encourir lesdites dépenses supplémentaires dans la mesure nécessaire afin que le transport puisse reprendre ou être repris ultérieurement ;

b) de se faire rembourser par le Client le coût de ces mesures supplémentaires et autres dépenses supplémentaires encourues.

4.5. Lorsque SRT (ou toute personne dont SRT utilise les services) est habilité à demander au Client ou au Propriétaire de réceptionner la livraison des Marchandises à une heure et à un endroit déterminé, la livraison des Marchandises, en tout ou partie, n’est pas prise par le Client ou le Propriétaire à l'heure et à l'endroit désignés ; SRT (ou toute autre personne) est habilitée à stocker les Biens à découvert ou à couvert, aux frais et risques du Client.

4.6. SRT est en droit d'invoquer la responsabilité collective et individuelle du Propriétaire et du Client en vertu des présentes Conditions, ou d'exiger le versement des sommes dues par le Client dont il ne s'est pas acquitté.

4.7. SRT exécutera les Services conformément à son Code de Conduite en vigueur au moment de leur exécution. Le Code de Conduite de SRT se fonde sur les valeurs de SRT. Il exprime ses intentions en matière de comportement commercial éthique et s'applique à l'ensemble des entités et employés (responsables et dirigeants inclus) du groupe SRT. Le Client doit exercer ses activités de manière éthique et légale. Le Client et le Propriétaire comprennent et acceptent que SRT ne soit pas tenu pour responsable des pertes, dommages ou retards des Marchandises ou des violations de contrat découlant de l'application de son Code de Conduite.

5. Instructions spéciales, marchandises et services

5.1. Responsabilité du Client relative à l'exactitude des informations

5.1.1. Le Client est réputé avoir garanti à SRT l'exactitude de la description des Marchandises (au moment de leur prise en charge par SRT), notamment leur marque, nombre, quantité et poids tels que fournis par le Client. Celui-ci doit défendre, dédommager et dégager SRT de toute responsabilité en cas de dommages, pertes et dépenses résultant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations fournies. Concernant les Marchandises expédiées dans des Conteneurs, le poids indiqué par le Client doit se conformer à la réglementation de la convention SOLAS (convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer) sur la masse brute vérifiée, sauf Contrat écrit avec SRT.

5.2. Marchandises dangereuses

5.2.1. Sauf Contrat écrit, le Client ne doit pas livrer à SRT des Marchandises dangereuses ou amener SRT à prendre en charge ce type de marchandises.

5.2.2. Si le Client enfreint la Clause 5.2.1 :

a) le Client est responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit causé par ou relation avec les Marchandises ; quelle que soit la cause

b) le Client doit défendre, dédommager et dégager SRT de toute responsabilité en cas de dommages, pénalités, réclamations, coûts et dépenses qui en découlent ;

c) SRT (ou toute autre personne ayant la garde des Marchandises au moment opportun) peut exiger de détruire ou les traiter de toute autre manière. Aux fins de la présente clause, il n'est pas nécessaire d'informer quiconque de cette intention de destruction ou de traiter autrement les Marchandises.

5.3. Marchandises à température dirigée

5.3.1. Sauf accord écrit, le Client ne doit pas livrer à SRT, ni obliger SRT à traiter ou à manipuler des marchandises nécessitant un contrôle de la température sans notification préalable par écrit de leur nature et de la plage de température particulière à maintenir. Dans le cas d'un conteneur à température contrôlée chargé par ou pour le compte du Client, le Client s'engage en outre à ce que :

a) le Conteneur a été dûment pré-réfrigéré ou préchauffé ;

b) les Marchandises ont été dûment pré-réfrigérées ou préchauffées et entreposées dans le Conteneur ; et c) les contrôles thermostatiques du Conteneur ont été dûment définis par le Client.

5.3.2. Si les exigences de la Clause 5.3.1 ne sont pas satisfaites, SRT ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages ou pertes aux Marchandises causés par une absence de conformité.

5.4. Déclarations

5.4.1. Sauf accord écrit, SRT n'est pas tenue de faire de déclaration aux fins d'une loi, d'une convention ou d'un contrat quant à la nature ou à la valeur des marchandises ou quant à tout intérêt 

5.5. Paiement contre livraison/paiement contre documents

5.5.1. Sauf Contrat écrit, SRT ne livre ou ne libère pas de Marchandises en échange d'un paiement ou contre la remise d'un document spécifique. Si SRT accepte de livrer ou de libérer des Marchandises en échange d'un paiement ou de la remise d'un document spécifique, la société est uniquement tenue de faire preuve de diligence et de prudence à cet égard. La responsabilité de SRT doit, sous réserve des dispositions de la section 11 ci-dessous, être limitée en cas de manquement à la diligence et à l’attention raisonnables lors de la livraison et/ou de la mainlevée des Marchandises contre le paiement ou la remise d’un document donné, à un maximum absolu de la valeur facturée des Marchandises au moment où SRT a reçu les Marchandises sous sa garde.

5.6. Garantie de délai

5.6.1. Sauf Contrat écrit stipulant que les Marchandises doivent être expédiées ou livrées à une date spécifique, SRT décline toute responsabilité quant aux dates de départ et d'arrivée des Marchandises. Les heures ETA (heures d'arrivée prévues) ou ETD (heures de départ prévues) ne doivent pas être interprétées comme une garantie de délai de la part de SRT.

5.7. Dédouanement

5.7.1. SRT fournira les Services douaniers en tant que Représentant Direct uniquement. Le Client accepte la responsabilité ultime du paiement de tous les droits de douane, taxes d'accise, taxes et amendes et/ou les intérêts dus en rapport avec l'importation et/ou l'exportation des Marchandises et indemniseront SRT de toute responsabilité (individuelle et/ou conjointe et solidaire) à l'égard de celle que SRT ou toute personne agissant au nom de SRT pourrait encourir, ainsi que tous les coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) associés à la défense contre une telle responsabilité.

5.7.2. SRT n'agira en tant que Représentant Indirect du Client que si celui-ci a fourni à SRT une garantie suffisante de toute responsabilité éventuelle de SRT en ce qui concerne les droits de douane, taxes d'accise, taxes, amendes, amendes et/ou intérêts dus en rapport avec l'importation et/ou l'exportation de marchandises, telles que la garantie bancaire ou la garantie de la société mère. SRT peut à tout moment mettre fin aux services des douanes si, à son entière discrétion, SRT estime que la garantie fournie est insuffisante.

5.8. Contrôle des exportations

5.8.1. Le Client doit veiller à ce que les Marchandises soient légalement exportées ou importées vers ou depuis leur point de départ ou de destination conformément à la législation en vigueur sur le contrôle des exportations.

5.8.2. En outre, le Client effectuera tout filtrage nécessaire des parties commerciales non autorisées impliquées et s'assurera que les Marchandises et/ou toute partie impliquée dans le commerce ne sont pas soumis à des restrictions, embargos ou autres limitations légales. Le Client a l'obligation d'obtenir et de fournir à SRT toutes les licences d'importation, d'exportation, de transit et/ou de (re)transferts nécessaires en rapport avec les activités de Marchandises.

5.8.3. SRT peut refuser de fournir des Services en cas de problème au moment du contrôle des exportations si elle considère raisonnablement que (i) le pays d'origine, de destination ou de transit est soumis à des restrictions ou un embargo, (ii) les marchandises sont soumises à des restrictions (iii) l'une des parties impliquées dans la transaction est une partie non autorisée ou exclue ; ou (iv) les licences obtenues et/ou fournies par le Client sont incorrectes, insuffisantes ou incomplètes.

5.8.4. SRT se conformera à l'ensemble des lois et licences en vigueur liées aux contrôles des exportations lorsque la prestation des Services est susceptible d'impliquer des pays ou marchandises soumis à des restrictions ou embargos, ou des parties non autorisées.

5.8.5. Le Client doit dédommager SRT des coûts, frais, amendes, pénalités et frais juridiques découlant des Services et dus à une négligence ou faute intentionnelle de sa part ou du non-respect de ses obligations en vertu de la présente clause 5.8 

5.8.6. SRT n'est pas responsable des retards dus à ses inspections visant à détecter d'éventuelles violations des réglementations relatives au contrôle des exportations.

6. Sous-traitants

6.1. SRT est habilitée à sous-traiter/engager des employés, des sous-traitants et/ou des agents pour exécuter toute partie des services pour son compte à tout moment.

6.2. Le Client s'engage à ce qu'aucune réclamation ne soit formulée à l'encontre d'un employé, sous-traitant ou agent de SRT leur imposant ou tentant de leur imposer une responsabilité quelconque associée aux Marchandises. En cas de réclamation de ce type, le Client s'engage à dédommager SRT de l'ensemble des conséquences associées.

6.3. Sans préjudice de la Clause 6.2, chaque préposé, sous-traitant ou agent de SRT bénéficie de l'ensemble des dispositions des présentes comme si elles avaient été expressément stipulées en leur faveur. Dans la mesure des présentes dispositions, SRT conclut le présent contrat en son nom et en tant que mandataire et administrateur desdits préposés, sous-traitants et mandataires.

6.4. Sans préjudice de la portée générale de la présente Clause 6, l'indemnisation prévue dans la Clause 6.2 couvre l'ensemble des réclamations, des coûts et des demandes découlant de ou relatifs à la négligence de SRT, ses préposés, sous-traitants et agents.

7. Paiement et conditions de paiement

7.1. Le Client doit payer les prix en rémunération des services. Sauf convention contraire, les prix sont valables pendant trois (3) mois à compter de leur entrée en vigueur. À tout moment après l'expiration de la validité des prix, SRT peut les examiner et informer le Client de toute modification des prix, qui prend effet immédiatement à la notification.

7.2. Sauf convention contraire, le Client paiera le montant facturé dans les 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture par SRT, sans déduction ni report du fait de toute réclamation, demande reconventionnelle ou compensation.

7.3. Les Prix ne comprennent pas la TVA, les droits de douane et autres taxes gouvernementales associées aux Marchandises. Ces coûts et taxes sont à la seule charge du Client.

7.4. SRT facturera des intérêts en cas de retard de paiement. Ces intérêts seront facturés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la réception du paiement intégral. Si aucune législation ne s'applique aux intérêts pour retard de paiement, SRT peut facturer 1.5% (un point, cinq pour cent) de majoration par mois à partir de la date d'échéance de la facture en retard. En outre, SRT est en droit de facturer au Client des frais de relance de 10,00 EUR pour trois rappels de paiement en retard. La facturation des intérêts et frais de relance doit être conforme à la législation en vigueur. En outre, si le Client effectue des paiements tardifs à 2 (deux) reprises ou plus, SRT est en droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire de 6 % (six pour cent) des montants de ces 2 (deux) ou plus factures afin de couvrir les frais de gestion et autres résultant du retard de paiement.

7.5. Si des dépenses et/ou dépenses en rapport avec les présentes sont effectuées par SRT pour le compte du Client en rapport avec la TVA, les taxes ou tous autres frais, y compris mais sans s'y limiter les droits de douanes, ces dépenses et/ou dépenses seront immédiatement à la charge du Client sur demande de SRT.

7.6. SRT peut facturer au Client les coûts supplémentaires directs ou indirects associés notamment aux temps d'attente, aux surestaries, au stockage imprévu ou à la prise en charge du réacheminement des marchandises lors de leur transit, ou aux tentatives infructueuses de collecter ou livrer les Marchandises non imputables à SRT.

7.7. Si SRT reçoit pour instruction de collecter des cargaisons, taxes ou frais ou d’effectuer d’autres dépenses de la part d'une personne autre que le Client, ce dernier reste responsable de ces coûts. Il doit s'en acquitter sur demande auprès de SRT s’ils sont exigibles et n'ont pas été réglés par ladite autre personne.

7.8. SRT et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit à tout moment de souscrire une assurance-débiteur auprès du Client et/ou de ses sociétés affiliées couvrant tous les montants pouvant devenir dus par le Client et/ou ses sociétés affiliées à SRT en rapport avec le Contrat et/ou les services.

8. Privilège

8.1. Sauf convention contraire, SRT jouit d’un privilège particulier et général sur toutes les marchandises du client en sa possession ou sous son contrôle. Le Client ne doit pas céder à un tiers les droits de cautionnement, de privilège ou de tout autre type de garantie lié à ces Produits sans le consentement écrit préalable de SRT.

8.2 Si une somme due à SRT par le Client ou le Propriétaire reste impayée, SRT, moyennant un préavis écrit de 28 (vingt) jours au client, aura droit (sans engager la responsabilité du Client et Propriétaire) de vendre ou d'aliéner de tels biens ou documents par vente aux enchères publique ou par convention privée aux risques et aux risques du Client et du Propriétaire et d'appliquer le produit de cette vente ou de cette cession à ou contre le paiement des sommes dues

9. Assurance

9.1. SRT souscrira les assurances responsabilité requises par la législation ou conformément à la pratique courante dans le cadre de ses activités ou affaires.

9.2. Sauf contrat spécifiquement écrit, SRT ne souscrira aucune Cargo Insurance pour les Marchandises transportées, gérées ou stockées. Dans la mesure où la responsabilité de SRT est limitée conformément au Paragraphe 11 des présentes Conditions, SRT encourage le Client à souscrire à la Cargo Insurance afin de couvrir les Marchandises lors de leurs transports, prise en charge et stockage.

10. Indemnisations générales

10.1. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, SRT s'engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et, à la demande du Client, à défendre le Client, ses dirigeants, administrateurs et employés, contre toute réclamation d'un tiers pour négligence, négligence grave ou faute intentionnelle de SRT causant des dommages aux biens du tiers ou des blessures ou le décès du tiers. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit le notifier sans délai à SRT.

10.2. Le Client et le Propriétaire, tous deux conjointement et solidement responsables, indemniseront, dégageront de toute responsabilité et, à la demande de SRT, défendront SRT, ses dirigeants, administrateurs et employés, contre toute réclamation d'un tiers pour violation du présent Contrat, négligence, négligence grave ou faute intentionnelle du Client et/ou du Propriétaire ou de toute personne agissant en leur nom causant une perte ou un dommage aux biens du tiers ou une blessure ou le décès du tiers dans le cadre du présent Contrat. Si SRT souhaite exercer ce droit, SRT doit informer rapidement le Client de la réclamation. 10.3. En outre, le Client et le Propriétaire doivent défendre, dédommager et dégager SRT de toute responsabilité en cas de dommages, responsabilités, pertes, retards, coûts et dépenses dus à une négligence ou une faute intentionnelle du Client et du Propriétaire :

a) la négligence ou l'inconduite volontaire du Client et/ou du Propriétaire ;

b) la nature ou le vice inhérent des Marchandises, sauf dans la mesure où elle résulte de la négligence de SRT ;

c) les droits, taxes, impôts, taxes, prélèvements, dépôts et débours prélevés par toute Autorité à l'égard des Marchandises et/ou Conteneur, et pour toutes les responsabilités, paiements, amendes, coûts, dépenses, pertes et dommages subis par SRT dans le cadre de cette affaire, sauf en cas de négligence de la part de SRT ;

d) SRT agissant conformément aux instructions du client ou du propriétaire ;

e) un manquement à la garantie stipulée aux clauses 3.1 à 3.4 ou à une obligation du Client ou découlant de ce qui suit la négligence du Client ou du Propriétaire ; ou

f) toute autre personne qui se fie aux conseils et à l'information, sous quelque forme que ce soit, fourni par SRT pour le Client uniquement.

10.4. Le Client et le Propriétaire sont responsables collectivement et individuellement des pertes, dommages, contaminations, salissures, immobilisations ou surestaries survenant avant, pendant ou après le Transport du fait d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de leur part et affectant la propriété :

a) de SRT (notamment les Conteneurs) ;

b) des préposés, sous-traitants et agents ;

c) d'entrepreneurs indépendants engagés par SRT pour exécuter une partie ou l'ensemble des Services ;

d) de toute personne ;

e) de tout véhicule endommagé par le Client ou le Propriétaire ou de toute personne agissant pour le compte de l'un d'eux ou dont le Client est responsable.

11. Responsabilité

11.1. SRT est responsable des pertes, dommages ou retards des Marchandises survenant dès leur prise en charge par SRT jusqu'à leur livraison et résultant de la négligence ou d'une faute intentionnelle de SRT.

11.2. Indépendamment de la Clause 11.1, SRT n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards résultant des risques découlant de l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :

a) Acte ou omission du Client ou du Propriétaire ou de toute personne agissant en leur nom

b) Conformité de SRT aux instructions fournies par le Client, le Propriétaire ou toute autre personne autorisée à les fournir

c) L'insuffisance de l'emballage et de l'étiquetage des marchandises, sauf si SRT fournit ce service

d) Prise en charge, chargement, arrimage ou déchargement des Marchandises par le Client ou le Propriétaire ou toute personne agissant en leur nom

e) Vice propre des Marchandises

f) acte ou omission de n’importe quelle autorité, émeutes, perturbations civiles, grèves, fermetures provisoires, arrêts de travail ou entraves pour un motif quelconque

g) Force majeure, incendie, inondation, tempête, explosion ou vol

h) Toute circonstance échappant au contrôle de SRT et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées, même en faisant preuve d'une diligence raisonnable.

11.3. SRT bénéficiera pleinement de tous les droits, limitations et exclusions de responsabilité dont dispose le sous-traitant dans le contrat conclu entre SRT et le sous-traitant et dans toute loi, statut ou règlement, et la responsabilité de SRT ne pourra excéder le montant récupéré, le cas échéant, par SRT auprès du sous-traitant.

11.4. Si les Services sont soumis à des réglementations définies dans des conventions internationales ou des dispositions réglementaires, ces conventions ou dispositions s'appliquent obligatoirement aux Services. a) Transport international de marchandises par voie terrestre : la convention CMR du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route est applicable 

b) Transport international de marchandises par voie maritime : à l'exception du transport vers ou depuis les États-Unis, la convention internationale de 1924 relative à l'unification de certaines règles en matière de connaissement et telle que modifiée en 1968 et 1979 (règles de La Haye-Visby) est applicable. Le transport de marchandises par voie maritime vers ou depuis les États-Unis est soumis à la loi de 1936 sur le transport maritime de marchandises (COGSA). Outre les règles de La Haye-Visby ou la loi COGSA, le SRT’s Ocean Transport Standard Bill of Lading est également applicable.

c) Transport international de marchandises par voie aérienne : la convention de 1999 relative à l'unification de certaines règles en matière de transport international par voie aérienne (Convention de Montréal) est applicable. Certaines expéditions sont uniquement soumises à la Convention de Varsovie de 1929 relative à l'unification de certaines règles en matière de transport international par voie aérienne. Toutefois, la Convention de Montréal prévaut lorsque les conventions de Varsovie et de Montréal sont applicables.

d) Transport international de marchandises par voie ferroviaire : les règles d'uniformisation relatives au contrat de transport international de marchandises par voie ferroviaire (convention CIM) sont applicables.

11.5. Pour toute autre perte, dommage ou réclamation, y compris dans la mesure où les Services ne sont pas soumis à les conventions internationales, la législation statutaire ou ils font partie d'un transport multimodal et qu'il s'agit d'un transport ne peut être déterminé dans quel mode de transport la perte, l'endommagement ou le retard des Marchandises la responsabilité de SRT pour des services tels que, mais sans s'y limiter, les services de transport et les services logistiques, l'entreposage, les services douaniers ou les services auxiliaires aux services susmentionnés sont les suivants comme suit :

a) En cas de perte ou de dommage ou de réclamation relatif à des biens ou à d'autres biens, au moindre des montants suivants : 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises ou des marchandises perdus, endommagés ou faisant l'objet de la demande; 75 000 DTS par événement ou 1 000 000 de DTS au total pour chaque année civile ;

b) en ce qui concerne les retards ou les réclamations en rapport avec les retards, le moindre de deux fois les frais de SRT pour le ou les services retardés, le cas échéant, ou de 10 000 DTS par événement ; et

c) en ce qui concerne toute autre perte, dommage ou réclamation (y compris en ce qui concerne les erreurs ou omissions), le moindre des deux montants suivants : 20 000 DTS par événement ou 200 000 DTS au total pour chaque année civile.

11.6. La responsabilité totale globale de SRT pour toute perte, dommage ou réclamation en rapport avec la prestation et / ou la non-exécution des Services ou de toute autre obligation en vertu des présentes dépasse 2 000 000 DTS par année civile.

11.7. Sauf dans la mesure expressément interdite par la loi applicable, SRT ne peut en aucun cas être tenue responsable, en vertu d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'un manquement à une obligation légale ou autre, de pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, ou de toute perte de bénéfices réels ou prévus, perte de revenus, perte de clientèle et/ou d'activité, perte d'économies ou toute autre perte économique, directe ou indirecte, dans chaque cas.

12. Avis de perte

12.1. L'avis de réclamation doit être donné à SRT sans délai indu. En cas de dommage apparent ou de perte apparente des marchandises, un avis doit être donné immédiatement après la réception des marchandises. En cas de dommages non apparents ou de perte de marchandises, la réclamation doit être notifiée dans le délai prescrit par toute loi applicable, et en l'absence d'une telle disposition, au plus tard sept jours après le jour où les marchandises ont été reçues.

12.2. Si le Client omet de donner un préavis dans le délai indiqué à la clause 12.1, il incombe au Client de prouver que le dommage ou la perte de la Marchandise est survenu avant sa réception. Si le Client ne le prouve pas, les Marchandises seront considérées comme ayant été livrées en parfait état.

12.3. Tout avis de réclamation concernant un retard et des problèmes autres que des pertes ou des dommages aux marchandises doit être remis dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les circonstances constituant la base de la responsabilité de SRT. Si aucun avis de réclamation n'est fourni, le Client perd son droit de réclamation.

13. Délai de prescription

13.1. Les procédures juridiques à l'encontre de SRT doivent être ouvertes dans un délai d'1 (un) an. Passé ce délai, le droit de réclamation sera perdu. Le délai de prescription court :

a) en cas de dépréciation ou de dommages aux Marchandises à partir du jour où ces dernières ont été livrées à leur destinataire ;

b) en cas de retard, de perte de la totalité de l'envoi ou de tout autre type de perte ne relevant pas de a) à compter du moment où le retard, la perte totale ou toute autre perte aurait pu être constaté au plus tôt.

14. Avaries communes

En cas d'avarie commune, les Parties conviennent que les règles de 1994 entre York et Anvers sont applicables. Le Client doit défendre, indemniser et tenir SRT indemne de toute réclamation d’avaries communes, y compris toute réclamation ou demande de garantie d’avaries communes pouvant être faite sur SRT, et le Client doit fournir immédiatement la garantie requise par SRT par rapport à cette demande.

15. Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

La clause de responsabilité partagée en cas d'abordage, telle que recommandée par le BIMCO dans le cadre de la prestation des Services, est intégrée dans et fait partie des présentes Conditions.

16. SRT en tant qu’Agent

16.1. SRT doit informer le Client si la société agit en tant qu’Agent dans le cadre des Services uniquement. Dans le cas contraire, SRT sera considérée comme Principal.

16.2. Dans la mesure où SRT agit en tant qu’Agent, SRT ne conclut ou ne prétend pas conclure de contrat avec le Client relatif au transport, au stockage ou à la prise en charge des Marchandises ou à tout autre service physique associé aux Marchandises. En outre, SRT fournit lesdits services uniquement pour le compte du Client via l'élaboration de contrats avec des tiers afin de bâtir des relations contractuelles directes entre le Client et lesdits tiers.

16.3. SRT n'est pas responsable des actes et omissions de tiers définis dans la Clause 16.2. SRT est uniquement tenue de faire preuve de diligence raisonnable lors de la conclusion d'un contrat avec le transporteur effectif.

16.4. Sauf dans la mesure où la responsabilité de SRT peut être engagée du fait de sa négligence, le Client doit défendre, dédommager et protéger SRT de tous dommages, responsabilités, pertes, coûts ou dépenses découlant de tous contrats conclus aux fins de satisfaire les exigences du Client, conformément à la Clause 16.2.

17. Empêchement

17.1. SRT doit déployer des efforts raisonnables pour fournir les Services convenus. Si, à tout moment, l'exécution des Services est affectée par un obstacle, un risque ou un retard non imputable à SRT ou à ses sous-traitants, SRT ne sera pas responsable des pertes, dommages ou retards liés aux Marchandises.

17.2. Tout retard ou toute défaillance dans l'exécution des Services dû(e) à un empêchement ne constitue pas une violation du Contrat.

17.3. Si l’empêchement dure plus de 30 (trente) jours calendaires consécutifs, le Client ou SRT peut résilier spécifiquement le service concerné moyennant un avis écrit.

17.4 Le Client accepte et approuve expressément que tout délai, ou inaptitude à rendre des Services qui résulterait ou serait en lien avec le fait que le Royaume-Uni cesserait d’être un état membre de l’Union Européenne sera considéré comme un empêchement auquel les stipulations de l’article 17 seront applicables.

17.5 Si un évènement déclencheur de Brexit arrivait, SRT pourrait :

a) demander au Client de négocier en toute bonne foi un avenant au Contrat pour réduire l’événement déclencheur de Brexit.

b) Si un tel avenant n’est pas conclu après 30 jours, résilier le Contrat par le biais d’un préavis écrit.

18. Divers

18.1. Avenants SRT est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment en publiant ces modifications sur son site Web. Les contrats conclus par SRT à la suite de cette publication seront assujettis aux Conditions modifiées.

18.2 Cession Le Client ne peut céder ou transférer aucun droit ou obligation en vertu du Contrat à un tiers ou à une société affiliée sans le consentement écrit préalable exprès de SRT. SRT peut subordonner son consentement aux modifications qu'elle juge, à sa seule discrétion, nécessaires pour atténuer tout risque accru par cette cession ou ce transfert de droits et d'obligations, aux conditions du Contrat.

18.3. Notifications Les notifications doivent être formulées par écrit et adressées par courrier, e-mail ou fax selon les coordonnées communiquées par les parties. Tout avis transmis par courrier est considéré comme reçu le troisième jour suivant son envoi.

18.3. Titres Les titres des clauses ou groupes de clauses contenus dans les présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement.

18.4. Législation Les présentes Conditions sont régies par toute législation s'appliquant obligatoirement aux Services fournis (dans leur ensemble ou en partie). Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation par SRT de l'un(e) de ses droits ou immunités ou une augmentation de ses responsabilités en vertu de ladite législation. Toute disposition des présentes Conditions considérée comme contraire à ladite législation par rapport à la prestation des Services sera annulée dans cette seule mesure.

19. Résolution des litiges et droit applicable

19.1. Sauf disposition contraire de la législation nationale ou internationale impérativement applicable ou autre convention écrite, le droit applicable au siège social de SRT s’applique aux présentes Conditions et au Contrat entre SRT et le Client, ainsi qu’à tout litige résultant de ou en relation avec de telles Conditions et/ou Contrat.

19.2. Sauf stipulation contraire écrite ou stipulée par la loi en vigueur, tout litige né de ou lié au présent Contrat, à son objet ou à sa formation et/ou aux Services est soumis à la juridiction exclusive du domicile de SRT.

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